Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente
(mise à jour 24/05/2017)


Article 1 : Préambule
Le vendeur désigne M Pierre-Nicolas Grisel, éleveur de volailles bio et enregistré en tant qu'entreprise individuelle. 
L'acheteur est la personne morale ou physique qui passe commande auprès du vendeur et s'engage à régler sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits

Le vendeur propose différents produits issu de l'aviculture fermière bio : viande de poulet entier ou découpés et oeufs. Tous sont produits en respects du cahier des charges de l'agriculture biologique. Pour la viande, la date limite de consommation (DLC) est de 9 jours minimum (après abattage). La durée exacte est toujours indiquée sur l'étiquette blanche apposée par l'abattoir. Pour les oeufs elle est de 21 jours à compter de la ponte. 
Les oeufs sont disponibles à la vente uniquement pour les clients particuliers (l'élevage ne dispose pas d'un atelier de conditionnement d'oeufs agréé). Ils sont présentés en plateaux de 30 oeufs. 
Les photos présentes sut ce site ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Conditions de commandes
Pour passer commande, l'acheteur peut soit passer par le site internet (recommandé) soit contacter l'éleveur par email. La validation de la commande sur le site, ou par réponse email de l'éleveur, engage l'acheteur à se présenter au point de retrait désigné pour régler son achat par le moyen de paiement de son choix.  
Pour un retrait du (des) produits(s) à la ferme le vendredi après-midi, l'acheteur doit avoir passé commande avant le lundi précédent, à 16h. De même, pour les livraisons du mercredi ou du jeudi, il est nécessaire d'avoir passé commande avant le lundi précédent, à 16h.

Article 5 : Modification de commandes
Il est possible de demander une modification de sa commande avant le lundi 16h. Passé ce délai, il n'est plus possible de modifier sa commande (pour des questions d'organisation lié à la logistique de l'élevage).

Article 6 : Livraison
Les produits commandés sont à retirer à la ferme (36 bis route de fontainebleau - 91490 Milly-la-Forêt) les vendredis de 15 à 18h, pour les commandes effectuées par les acheteurs particuliers. Le vendeur se réserve le droit de ferme son point de vente certains vendredis de l'année, pour congés. Les acheteurs en seront informés au moins 1 semaine à l'avance.
Pour les professionnels (magasins, restaurateurs, etc.), les AMAP et les Ruches qui dit Oui,  le vendeur peut livrer les produits grâce à un véhicule frigorifique homologué. Le vendeur s'engage à respecter la chaîne du froid (2-4°C) jusqu'au point de livraison final. Tout dysfonctionnement et/ou rupture dans la chaîne du froid passé le point de livraison  final n'est pas de sa responsabilité. 

Article 7 : Paiement et facturation
Pour les acheteurs particuliers, le paiement devra être effectué à la ferme, en carte, chèque ou espèces., au moment du retrait des produits. 
Pour les clients professionnels, le paiement peut être effectué par virement ou chèque, à réception de la facture. Ils disposent d'un délai de 30 jours pour régler les produits achetés à partir de la date d'émission de la facture.  

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 36 bis route de Fontainebleau - 91490 Milly la Forêt. 
  • se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans
leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne
seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : 06 01 63 03 43
  • par courriel : contact@loreedemilly.fr
  • par courrier : L'Orée de Milly - 36 bis route de Fontainebleau - 91490 Milly la Forêt

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : L'Orée de Milly - 36 bis route de Fontainebleau - 91490 Milly la Forêt.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, logos, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site loreedemilly.fr sont soumises au droit français.